La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 137

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars 1987, 7 juillet 1987 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant au ... ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant faire déclarer l'Etat et la commune de Montpellier solidairement responsables de...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Autorisation d'usage de fréquence... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions 87 89 à 87 97 du 3 août 1987, 87 79 à 87 88 du 3 août 1987, 87...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 92 028, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 29 décembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION FOYER RURAL DU VALOIS X..., dont le siège est ... n° 3, à Betz 60620, représentée par sa présidente régulièrement mandatée ; l'ASSOCIATION FOYER RURAL DU VALOIS X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 87-171 du 14 août 1987 de la...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel 36200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Indre suspendant la validité de son permis de conduire pour deux ans ; 2° annule pour...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 27 février 1986 refusant à M. Daniel X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 27 février 1986 refusant à M. René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION "CITE 3" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CITE 3" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 1989, 18 août 1989 et 20 novembre 1989, présentés pour l'ASSOCIATION "MUSIQUE SANS FRONTIERE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "MUSIQUE SANS FRONTIERE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy 92110 ; Mme GARNIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un...

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête des époux Y..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe lors de sa séance du 31 mars 1982 ; 2° rejette la demande...