La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 135

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 85 557, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 2 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean X..., sa décision du 9 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M. X... ; 2° le rejet de la demande présentée par...

16-06-08-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 96 864, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 février 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire...

54-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 98 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Ile de France Media", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-177 du 6 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DU CHEMIN DU GRAND PIN, MM X..., Y..., Z..., B..., E... B..., E... G..., MM D..., A..., I..., E... F..., MM H..., J... et la SOCIETE CASCADE DES MAURES ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chantal Y..., demeurant ..., Cedex n° 2 à Ludres 54710 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 31 août 1989 par laquelle le maire de Ludres l'a nommée...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant Beaujeu à Gray 70100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône du 14 avril 1983, relative aux...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 56-04-01-01 RADIODIFFUSION... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" ; le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" demande, au nom de cette association, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 1er juin 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-299 du 12 juillet 1988 par laquelle la commission...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1988 et 6 octobre 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SALEVE, dont le siège social est situé à Collonges-sous-Salève à Saint-Julien 74160, elle-même représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 14 juillet 1988 de la Commission nationale de la communication et...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre et 6 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CONTREBANDE", dont le siège est ...Union à Cran Gevrier 74000 représentée par son président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "CONTREBANDE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988 par laquelle la...