La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 134
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 101949
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande des consorts X..., la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche, relative aux opérations de remembrement de Meautis ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 104172
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1988 et 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Gilda, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société S.A.R.L. Gilda demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'usage de...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 106181
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "S.A.R.L. GILDA", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la "S.A.R.L. GILDA" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté ses demandes relatives à l'usage de...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 112486
23-03-01-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-d'Oise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise annulé, d'une part, la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général de ce département...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 117633
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., sa décision du 16 décembre 1988 prononçant le congédiement sans indemnité de Mme X... ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 49560
12 ASSURANCE ET PREVOYANCE 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 62649
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la ville de Paris, prise en la personne du préfet de police, responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble sis au n° 48 de la rue Grenata...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 64991
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony 92164 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de Plouy...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 78404
24-01-03-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Contentieux - Conclusions... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle dans lesquels il exploitait une librairie, sous astreinte de 500 F par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 83551
48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la demande présentée à cette commission pour M. X... demeurant à Beaulieu-sur-Mer 06310, Allée des Lucioles ; Vu la demande...
