La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 133

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le ministre que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision, en date du 16 mai 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre, les lésions contractées, le 18 janvier 1953, à Pleiku Indochine, 2° rejette la demande présentée...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1988, 4 juillet 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour Mme X..., demeurant Montvendre à Chabeuil 26120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République de la Drôme en date du 16 avril 1987 qui a rejeté sa...

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN 03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1988, 10 octobre 1988, 18 juillet 1989, présentés pour les Epoux X..., agriculteurs, demeurant ... ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du...

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le...

135-02-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan Auch 32810 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril 1984 par lequel le maire de Pavie n'a autorisé les marchands...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu, 1° à 39° les requêtes enregistrées le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 114 431, présentée par M. Raymond O..., demeurant ... ; - n° 114 432, présentée par M. Patrice V..., demeurant ... ; - n° 114 434, présentée par Mme Annie F..., demeurant 9 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer 06800 ; - n° 114 435, présentée par M. Aldo LENTINI, demeurant 9 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer 06800 ; - n° 114 436, présentée par Mlle...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 117 635, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Briec-de-l'Odet ; Vu, 2° sous le n° 117 707, la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET Finistère ; M. Y... et la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-07-03-01... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE DE BEAUPRE, dont le siège est 13 place des Etudes à Avignon 84000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1778/85/II - 12/86/II du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'association "Services informations sports" ; Vu la demande présentée le 25 juillet 1988 au tribunal administratif...

54-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être...