La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 132

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ancien officier demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2° de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir...

16-05-005 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - TARIFS - PRINCIPES GENERAUX -Différences de tarifs entre les usagers - Variation selon le... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux Eure-et-Loir, du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 78 538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE E.A.G., dont le siège social est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-404 du 12...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles de X..., demeurant Mornay à Nurieux-Volognat 01760 ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l' Ain a rejeté certaines de ses réclamations...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... née Y..., l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de lui accorder...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1987, présentée par Mme Michèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs...

36-05-04-01-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 2 août 1984, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a placé celle-ci en position de congé sans...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mircca X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, 2°- annule ladite décision, 3°- le renvoie...

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 10 mai 1985 du maire de Pennes-Mirabeau refusant de...