La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 13
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| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16916 et 16928
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de... ...M. Stirn...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, SOUS LE N° 16.916, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT, RESPONSABLE DE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BONNECOMBE SIS A MAZAMET ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 18056
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNES, SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 27213
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE 1980 ET 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON, PRESIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PORT...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 28925
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DE SA CIRCULAIRE N° 26 DU 6 MAI 1980 RELATIVE AUX...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 34158
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Détermination du... ...M. Stirn...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DIT QUE LA REDEVANCE DUE A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY POUR L'ANNEE 1979 SERAIT CALCULEE EN APPLICATION DU CONTRAT ET DE L'ARRETE MINISTERIEL 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 43771
18-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Prescription quadriennale - Obligation... ...M. Stirn...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 janvier 1983, 25086
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Notion -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1983, 30868
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Stirn...Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., de MM. Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef de service départemental du travail...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1983, 32945
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Réalisation d'un mail... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" A VILLE D'AVRAY ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" EGALEMENT A VILLE D'AVRAY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 19655
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1979 ET 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT DONT LE SIEGE EST A DIGNE, ... DE HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA...
