La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 126

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Beauquesne 80600 ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Somme du 27 juillet 1982 accordant à M. Y... l'autorisation d'exploiter en plus des...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré non avenu son précédent jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel il avait annulé la décision du 20 juin 1983 du commissaire de la...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., agriculteurs, demeurant ensemble à Maisoncelle-Saint-Pierre ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 27 juin 1984 du préfet de l'Oise autorisant M. X... à exploiter 11 hectares 76 ares précédemment loués aux époux Y..., 2° d'annuler...

61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT A.O.C.P.A., dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison 95502 Cedex et représentée par son président en exercice, et pour l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE A.M.R.V., dont le siège social est sis ... et représentée...

135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 23 février et 30 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de Terville a décidé la création d'un emploi spécifique...

36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 1983 par laquelle la commission nationale paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a annulé l'arrêté du 16 février 1983 par lequel le préfet du Val d'Oise la...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 15 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser, solidairement avec l'Entreprise Moderne des Travaux Publics et Routiers E.M.T.P.R...

48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., ingénieur principal des études et techniques d'armement en retraite, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 janvier 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension, 2° le renvoie devant le ministre pour qu'il...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Auguste, Joseph et Bernard X..., tous trois demeurant 2, rue du Collège à Nolay 21340 ; MM. Auguste, Joseph et Bernard X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 29 avril 1982 de la commission de remembrement et de réorganisation...

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Claude DECORSE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 3 juillet 1985, présentée par M. Claude DECORSE, demeurant à Issoire 63500 et tendant à l'annulation de la décision de la...