La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 123
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 87472
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du groupement foncier agricole "les Nougers" la décision du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime, en date du 7 juin 1985, lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 88771
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle 80190, M. et Mme Y..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle 80190, et M. René X... demeurant à Roux-le-Petit, Nesle 80190 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leurs...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 89413
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble lui a fait connaître la modification de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 92034
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 14798 du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré Z C n° 89 sis dans la commune de Nantilly...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 93449
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 16 mars 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a refusé d'appliquer à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 32-1 du code rural...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 93987
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE ... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 93 987, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de Mme X... tendant au bornage de sa parcelle ZI 54 ; - rejette la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 95300
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Essonne lui a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 95496
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 9 novembre 1983 par lequel le préfet de l'Orne a rendu exécutoire la décision du 29 septembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier, 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 96088
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... TARISSE, demeurant ... Haute-Garonne ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Beaupuy Haute-Garonne lui...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 96286
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Diarra X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1987, présentée par M. Diarra X...
