La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 116

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES 28-08-01-02... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par Mme Laure SCHNEITER, demeurant 11 rue du Général-de-Larminat à Paris 75015 ; Mme SCHNEITER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans le 15ème secteur de Paris, 2° annule l'élection du dernier...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 28 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Conquet Finistère lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ; 2° rejette les...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Beaumont ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-04-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Malades et infirmes - Justifications -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme A..., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche 01250 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Hautecourt-Romanèche lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989, 2° rejette les...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ; 2° désigne un expert pour qu'il soit procédé par celui-ci au constat que le préfet de la Haute-Garonne refuse d'exécuter les décisions de justice rendues au profit de l'exposant ; Vu les autres pièces du...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet d' Ille-et-Vilaine a placé M. Gérard X... en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à l'expiration d'un congé de maladie ; 2° de décider qu'il...

60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de programmation et de placement des équipements commerciaux SOPPEC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, et la société immobilière d'équipement commercial de Bonneveaux SIECBO, dont le siège est également ..., représentée par son gérant en...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant : - à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont elle a été victime le 5 avril 1979 sur le territoire de la commune de...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soient réattribuées immédiatement deux parcelles litigieuses lui appartenant sur le territoire de la commune de Marsac-sur-Tarn Tarn et...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un...