La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 109
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1990, 69947
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1985 et 25 octobre 1985, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, ayant son siège à Villeneuve d'Ascq 59655, représentée par son président en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée solidairement avec la sociét...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 104323
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Longuyon Meurthe-et-Moselle le 2 octobre 1988, 2°- annule l'élection de M. Pierre X... en qualité de conseiller général du canton de Longuyon lors des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 107981
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant au Pilon à Chantemerle-sur-la-Soie 17380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chantemerle-sur-le-Soie ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 108107
28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 108 107, la requête enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ; - valide son élection, Vu, 2° sous le n° 108 108, la requête...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 108166
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN 28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant au lieudit "l'Ecly" à Rieux 56350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Rieux Morbihan ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 108997
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. XM..., XE..., XB... XL... XY..., MM. M..., B..., XF..., XB... G... A..., MM. T..., X..., XB... N... Z..., MM. XW..., R..., XB... XH... Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., MM. XN..., Q..., XB... XD... U..., MM. XZ..., XG..., et XA..., demeurant ... à Crèvecoeur-le-Grand Oise ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 109127
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans le 23 juin 1989, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 109172
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par M. René X..., domicilé à La Chapelle-près-Sées 61500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Serge Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La Chapelle-près-Sées...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 46170
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1982 et 11 février 1983, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est ... et pour la SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROUTIERES SCETAUROUTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR et la SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROUTIERES demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 55306
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-05-02-01... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., et pour la S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, agissant par son président-directeur général et dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de...
