La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 104

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques article R421-21... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la...

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI 60-02-03-02-01-03... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave Hautes-Alpes soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de la banque La Hénin, l'arrêté du maire de Pugnac du 4...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte nomination du docteur Jacques X... à la...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Directeur Général de l'Assistance Publique à Paris du 26 avril 1984 rejetant sa demande...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Avancement de grade -... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 79 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête gracieuse, en date du 11 avril 1986, tendant à l'annulation d'un décret du 23 septembre 1970 portant promotion de l'intéress...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 24 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure C..., demeurant ..., M. Pierre-Alain Y..., demeurant ..., M. Jean-Félix X..., demeurant ..., M. Robert Z..., demeurant ... et Mlle Martine A..., demeurant ... et l'intervention de Mme B..., demeurant ... contenue dans le mémoire enregistré le 24 mai 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS -Transports routiers - Création de nouveaux périmètres - Interdiction d'exploiter le trafic... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 45 302 la requête, enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-MALO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délégation du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société "Transports Armor Express" du fait de...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D' ORLEANS, agissant par son directeur général en exercice demeurant au siège dudit centre à Orléans, 1 rue Porte Madeleine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du directeur général dudit centre hospitalier régional...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en indemnité dirigée contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation...