La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 102

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 24 768,53 F en réparation du préjudice causé à leur pavillon à la suite...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Prorogation nulle et... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aristide X..., demeurant Résidence "les Alizés" Saint-Phy à Basse-Terre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 novembre 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1983 du directeur du centre...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis de construire un poste de transformation situ...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., élisant domicile en l'étude de Maître Roger X... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1983 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique et cessible la parcelle qui...

16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant Roc'h Glaz à Saint-Divy, Landerneau 29220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 4 mars 1983 par lequel le maire de Saint-Divy a interdit à la circulation automobile le chemin de...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Inssoud X..., demeurant 130, galerie de l'Arlequin à Grenoble 38100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional CHR de Grenoble...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Peyrefade, Lamaziere-Basse, Neuvic 19160 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 18 avril 1982 et 24 juillet 1983 par lesquelles le conseil municipal de Lamazière-Basse a demandé le remembrement des...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à ce que soient reconnus ses droits sur les parcelles A 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer Vendée, d'autre...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Ouvriers... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Léopold X..., demeurant "Les Jardins", Chemin du Plan à Saint-Rémy de Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...