Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 79740
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un étranger sur le fondement de... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983, °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 79945
61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Cessation... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne, en date du 9 août 1985 et ses décisions confirmatives en date des 25 octobre et 3 décembre 1985...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81437
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er juin et 15 juillet 1983 du maire de Prechac lui refusant un permis de construire, °2- annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81516
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite "SAINT-JACQUES", de Rians, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mme X..., la décision de sa directrice licenciant Mme X... de ses fonctions d'aide-soignante auxiliaire, °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 82105
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande dirigée contre la décision du 23 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, °2 annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 82229
49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Conditions posées par... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision en date du 25 septembre 1985 du commissaire de la République délégué pour la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 88741
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins art. L.32, al. 5 du... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89863
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation... ...Schrameck...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Pierre X... des obligations du service national actif ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89899
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé M. Tyronne X... des obligations du service national actif par application de l'article L-32 du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89902
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour demander la dipense des obligations du service national - Absence... ...Schrameck...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispens...
