Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 71881
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Z... et X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. A... et Y... l'arrêté du maire de Seingbouse leur accordant un permis de construire pour l'agrandissement et la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 64260
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Irrespect des prescriptions d'un P.O.S. - Compétence liée du préfet... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré par le commissaire de la République du territoire de Belfort le 7 septembre 1982 et concernant un terrain situé sur le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 66940
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1982 du Commissaire de la République de la Dordogne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Trélissac...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89902
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour demander la dipense des obligations du service national - Absence... ...Schrameck...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispens...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 79740
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un étranger sur le fondement de... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983, °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 74301
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE D'ERSTEIN à payer à la Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine une somme de 21...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81437
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er juin et 15 juillet 1983 du maire de Prechac lui refusant un permis de construire, °2- annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 88812
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Schrameck...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philippe X... et M. Olivier X..., demeurant ... Saint-Rambert-sur-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Olivier X... des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, 81220
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de 22 ans art. L.13 du... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission régionale de Bordeaux en date du 23 décembre 1985 rejetant la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. Y... Chamarre ; °2 rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, 72989
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance des titres fédéraux - Parachutisme sportif - Conditions... ...Schrameck...Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Reims Marne ; Vu la demande...
