Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 318

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Roux...Vu le recours enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 janvier 1983 prononçant la révocation de M. Jack X... de ses fonctions de sous-brigadier de la police nationale sans suspension de ses droits à pension ; 2...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu le recours sommaire et le recours complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision par laquelle, le 6 janvier 1981, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté politique ; 2° rejette...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales de frais d'hôtel et de... ...M. Roux...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 20 octobre 1983, par le tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement a annulé la décision du 5 mars 1982 refusant d'accorder à M. Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité spéciale de frais d'hôtel...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au "Mas Saint-Joseph", bâtiment B ... à Cannes-La Bocca 06150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1982, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à ce...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1984, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 août 1984, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Gérard X... la décision du ministre des anciens combattants en date du 30 juin 1981 lui refusant l'attribution du titre d'interné-résistant ; 2° rejette la demande...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1984, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre en date du 10 août 1982 refusant d'attribuer à l'intéressé la...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 1984, présentés pour M. Carmen X..., demeurant à Ajaccio Corse du Sud et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1980 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, la requête présentée par Mlle Bernadette SCHMITTAG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis de construire ; 2° ensemble annule ledit arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ; Vu...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Palavas-les-Flots 34250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1983 par lequel le maire de Magalas Hérault l'a révoqué de ses fonctions de secrétaire général de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., Mme Monique Z..., MM. Jean-Louis Y... et Jean X... demeurant Saint-Germain-des-Salles à Chantelle 03140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre le premier tour des élections cantonales qui ont eu lieu dans le canton de Chantelle -Allier- le 10 mars 1985, 2° annule ces opérations cantonales, Vu les autres pièces du...