Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 317

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X..., demeurant Savane-du-Fort à Saint-Pierre 97250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du l'arrêté en date du 1er septembre 1982 par lequel le maire de Saint-Pierre a annulé son arrêté du 26 mai 1982 accordant un permis...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Roux...Vu le recours enregistré le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a diminué de 18 à 14 % le taux d'invalidité, rémunérable au titre de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait M. Y..., pour la période quinquennale 1976-1981 ; 2° rejette la demande...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAC Y..., demeurant Résidence "Plein Soleil", Villa La Bigue à Gemenos 13420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 octobre 1981 par lequel le maire de Gemenos lui avait délivré un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de Paris en date du 28 juin 1984, et demeurant à l'Hôtel de Ville de Paris -1er arrondissement- tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983 en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à Mme...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Cazouls-les-Béziers 34370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : 1- à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1983, par lequel le maire de la commune de...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PARC NATIONAL DE LA VANOISE, établissement public national dont le siège est ..., représenté par son directeur, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 7 septembre 1982 par...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte des Transports Publics de Voyageurs de l'Agglomération Toulousaine S.E.M.V.A.T. , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mars 1984 la condamnant à verser à la Compagnie Toulousaine des Transports C.T.T. une indemnité en réparation du préjudice...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Vieille-Aure à Saint-Lary-Soulan 65465 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 4 janvier 1982 de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire un immeuble à usage de logements déposée par Mme X... ; 2°- annule ladite...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1985, présentée par le Commissaire de la République du département du Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Nieppe, d'un terrain appartenant aux Consorts X... en...

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA... ...M. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 juin 1985 par lequel le maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE a...