Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RIVAUD, dont le siège social est ... des Victoires à Paris 75002 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1983 du Commissaire de la République du département de Paris...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de Paris en date du 28 juin 1984, et demeurant à l'Hôtel de Ville de Paris -1er arrondissement- tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983 en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à Mme...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Roux...Vu, enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 septembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Raoul X..., demeurant ... à Lyon 69009 ; Vu la demande enregistrée le 9 août 1985 au tribunal administratif de Lyon, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Roux...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... 42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F, 2° condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Roux...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1981, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet et 24 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : . la société Henri DUCASSOU et Cie, dont le siège est ... 56000 , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, . MM. Z..., demeurant ... et DURAN, demeurant ..., syndics de règlement judiciaire de la société DUCASSOU, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ...Roux...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 tendant à résilier le contrat qu'il avait passé avec M. X... ; 2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Roux...Vu le recours enregistré le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à l'Institut Notre-Dame de la Providence à Thionville une somme de 1 449 864,07 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1982 en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus...

33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur son recours hiérarchique du 3...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Roux...Vu, 1°, sous le n° 47 548 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 1983, présentés pour L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, dont le siège est ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1982, en tant que pour celui-ci le tribunal administratif de Toulouse l'a déclarée responsable, solidairement avec la société CONDUITES ET...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Roux...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour une somme de 7 510 F en tant qu'elle concerne l'infraction relative à MM. X... l'état exécutoire émis le 21 octobre 1981 par le directeur de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION à l'encontre de la sociét...