La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Roux - page 2

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité... ...Roux...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Claude X..., technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 18 mai 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui est allouée ; 2...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité... ...Roux...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Bernard X..., ingénieur technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 7 août 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité différentielle calculée par...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Roux...Vu, °1, sous le °n 78 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIVES-CHARENSAC Haute-Loire, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision, en date du 24 juillet...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. Roux...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des impôts, et l'a...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme R. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet découlant le silence opposé par l'administration à sa demande, en date du 13 mai 1964, tendant à l'exécution d'un jugement du même tribunal administratif...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Avantages réservés... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le septembre du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à obtenir la modification de l'arrêté en date du 24 juillet 1970 lui concédant une pension ; °2 lui accorde le bénéfice de ses...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régime de retraite... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE SAINT-PIERRE DE MOIRANS, dont le siège est à Moirans Isère, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Action devant le Conseil des... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMMENTRY 03600, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du maire de Commentry en date du 26 avril 1979 prononçant le licenciement de Mme X...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Roux...Vu °1 sous le °n 81 144 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-269 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative de...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Roux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 84-281 en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative de logement sollicitée par Mme X...