Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant à Hadancourt-le-Haut-Clocher, Chaumont-en-Vexin 60240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1981 et 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973, et de la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée en liquidation "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE", dont le siège est à Boissy Maugis à Remalard 61110 , représentée par M. Guérin, syndic de la liquidation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 25 janvier 1983...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE, LA MARINE ET L'AUTOMOBILE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS", dont le siège est ... à Saint-Herblain 44800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., à Besançon 25000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre respectivement des années 1972, 1973, 1974...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu la décision, en date du 14 mars 1984, par laquelle le Conseil d'état statuant sur la requête enregistrée sous le n° 38 870, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, société à responsabilité limitée dont le siège social est Port de la Bourdonnais à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... par Trilport 77470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme "COURANT", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Herblon, d'autre part décidé que les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu 1° la requête enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 44 537, présentée par les héritiers de Mme veuve X..., représentés par M. Pierre X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...