La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 98
Page 98 des 1 694 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 43207
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 avril 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 54538
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983, présentée par M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision, en date du 14 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement, en date du 6 mars 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux ne lui avait accordé qu'une décharge partielle du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 57865
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la décision du Conseil d'Etat, en date du 26 juin 1989, rendue sur la requête présentée par la S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" dont le siège social est à Antibes 06600 représentée par son directeur général ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à concurrence du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 59698
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 61347
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 66797
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert aux fins de vérifier sa comptabilité ; 2° fasse droit aux conclusions de sa requête devant le tribunal administratif d...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 68459
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GESTETNER, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GESTETNER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 68670
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société anonyme "CBI Import" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 69469
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Bayonne 64100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel son ménage a été assujetti au titre de l'année 1975 en tant qu'elle est assise sur une...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 70267
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités ; 2...
