La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 59

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales EHESS soit condamnée à lui verser la...

19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LES PEINTRES DE L'ILE-DE-FRANCE dont le siège est ..., représentée par M. Philippe Leca son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 23 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction des impositions...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la décision du 9...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse lui attribuant la note administrative de 36/40 pour l'année scolaire 1983-1984 ; 2° d'annuler pour excès de...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1986, 25 mars 1987 et 23 décembre 1987, présentés par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne en considération sa situation personnelle et administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 84 535, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1987 et 22 janvier 1987, présentés par M. Lucien X..., demeurant ..., Viviez à Aubin 12110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 13 février 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a baissé sa note administrative...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er et 5 octobre 1987 et 2 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant Hôtel de la Gaieté, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2° remette intégralement ces impositions et les pénalités y ajoutées à la charge de...

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., infirmière au centre médical de la commune, l'arrêté du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1989, et renvoyant au Conseil d'Etat, la requête présentée par les consorts X... devant le Conseil d'Etat et enregistrée sous le n° 96 481, qui avait été transmise à cette cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, par ordonnance du président de la 9ème...