La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 51

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 127 538, la requête, enregistrée le 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du syndicat CGT du personnel du centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, annulé la décision du directeur de ce centre la nommant contremaître ; 2° de rejeter la...

68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION 68-03-04-03... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 127671, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par M. Alain X..., demeurant Hameau de Thorenc à Andon 06750 et par Mme Colette Y..., demeurant hameau de Thorenc à Andon 06750 ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc, ayant son siège ... ; la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Alain X... et de Mme Colette...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la...

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1987 par lequel le maire de Montesson Yvelines a refusé de faire...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Fonction publique hospitalière -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC représenté par son directeur en exercice et dont le siège est bd d'Argonne BP 510 à Bar le Duc 55012 ; le CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC demande que le Conseil d'Etat annule l'avis en date du 28 février 1992 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n 93 768, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987, présentée pour Mme Ingrid X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement, décerné à son encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirm...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1989 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé un permis de construire un chalet d'alpage au lieudit les...

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Groupe "La Croix Verte" Bât. N° 7, ZAC à Aix-en-Provence 75380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1986 et le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlon-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1971 ; 2° lui accorde la décharge correspondante...