La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 50
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1994, 121748
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1990 et 15 mars 1991, présentés pour la SA Villeroy et Boch, dont le siège social est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquels...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juin 1994, 128420
19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1991 et 3 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel, tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1979 et de 1981 ; 2° de lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 104266
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-04-01-02-05-01... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Montcaret 24230 Velines ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 116499
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Bernard X... demeurant "Les Muriers" Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air 13320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 février 1987 lui accordant une réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 117801
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 avril 1990 le rétablissant aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1979 à 1982, à raison de partie des droits supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 118864
16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER... ...Ph Martin...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à la Roche-Morey Combeaufontaine 70120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin 1987 et 20 février 1987 du conseil municipal de la commune de la Roche-Morey...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 122182
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. Martin X..., demeurant à Les Ouches de Froland 44450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 23 mars 1989 du centre hospitalier régional de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 123184
36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est BP 10 à Varennes-Vauzelles 58640 ; le CENTRE DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 123220
19-04-01-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "société auxiliaire d'investissement", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 124429
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1986 du directeur du centre hospitalier de Rambouillet le...
