La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 44

14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, du directeur régional des impôts de cette...

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre annulant la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1985 relative aux modalités d'exploitation de l'appontement de Malendure dont la commune est concessionnaire et à la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 28 juin 1990 et 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du 24 septembre 1985 par laquelle le directeur régional des impôts du pays de Loire a refusé à la Société d'Exploitation des Faïenceries de Niderviller et...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant au lieu-dit "La Féraudie" à Souillac 46200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugment du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1991, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire, M. Henri Y... ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle son maire a refusé de communiquer à M. X... une liste nominative du personnel communal distinguant les agents titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires, et indiquant le grade...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992, présentée par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête visant à l'annulation d'un dossier d'internement qui se trouverait depuis 1983 dans le service de la préfecture de l'Allier et du refus tacite né du silence gardé du préfet à la suite de leur demande...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Le Raincy 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité renouvelant sa mise en congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 avril 1991 en ce que, par ledit arrêt, la cour a maintenu à sa charge une fraction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1980 et 1981, majorée des indemnités de...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL SOCAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc à Bon Encontre 47240, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL SOCAB demande que le Conseil...