La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 40

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 17 juillet 1992, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 avril 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 25 novembre 1986 par lesquels ses...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Y... demeurant ... 33000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988 ; 2° d'annuler la dite notation ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée pour Mme Gamra X..., demeurant ... Bouches du Rhône ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu...

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Garanties d'emprunt - Conditions... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis : - la délibération n° 1-5 A du conseil...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BOURGES Cher, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet du Cher, la délibération du 18 octobre 1991 du conseil municipal de Bourges accordant des subventions à des associations d'élus ; 2° de rejeter la demande présentée par le...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1993 et 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1988 du directeur du centre hospitalier général de Grasse prononçant son licenciement, ses demandes...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 26 avril 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT DE BRIEY, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur en date du 3 décembre 1986 plaçant Mlle X... en disponibilit...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Juvignac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux décisions du maire de cette commune lui refusant la communication, d'une part, de certains procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Juvignac, d'autre part, des...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1990, présentée par la COMMUNE DE JUVIGNAC Hérault, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUVIGNAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, son article 1er, la décision par laquelle le maire de Juvignac avait refusé à M. X... la communication de divers documents ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAPINA demeurant villa n° 12, Parc de Porticcio à Porticcio 20166 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales lui refusant le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant motivé la sanction de suspension de deux ans dont il a été l'objet ; 2...