La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 33

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 17 juillet 1990 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1980 à concurrence des droits et de la majoration exceptionnelle résultant d'une...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL dont le siège est Marché de gros de la Tourtelle à Aubagne 13400 ; la SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée par avis de mise en recouvrement du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R. BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort 19360, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R. BUGE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 1990 par lequel la cour...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., Mme Yolande Y..., M. René Y..., Mme Annie Y..., M. Bernard Z..., Mme Suzanne Z..., M. Pierre Z..., M. Maurice Z..., Mme Colette Z..., M. Marc Z..., M. Jean-Pierre X..., M. Charles A..., Mme Juliette A..., M. Robert X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Henriette Z..., Mme Christiane B..., Mlle Christiane B..., M. Raymond B..., Mme...

135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS X..., demeurant à Charnelles, Piseux à Verneuil-sur-Avre 27130 ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 du jugement du 5 mars 1991 du tribunal administratif de Rouen, en tant, d'une part, qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1991 et 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 7 septembre 1989, lui accordant une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE 94420 ; la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mars 1991, notifié le 24 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jacques X..., a annulé l'article 2 de la délibération du conseil municipal de la commune du 15 décembre 1988 octroyant le...

19-04-02-05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant Résidence Eugénie Grandet - ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 5 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 132 733, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois délibérations du 6 janvier 1988, 9 septembre 1988 et 26 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de Villefrancoeur a autorisé son maire à défendre en justice dans diverses instances opposant la...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports et Affrètements Routiers -S.T.A.- demeurant ... ; la société Transports et Affrètements Routiers -S.T.A.- demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de restitution de...