La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 23

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DE LA HAUTE-CORSE, 20401 Bastia cedex ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré demandant l'annulation de la délibération en date du 12 février 1992 de la commission administrative du service départemental d...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant à M. X... la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° rejette...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE ANNECIENNE dont le siège est ... ; la SOCIETE FIDUCIAIRE ANNECIENNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en appel de l'ordonnance du 13 décembre 1990 par laquelle le juge du référé administratif de ce tribunal a rejeté sa contestation d'une décision du...

19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Romantic Music Corporation", dont le siège est 150, West 55th Street à New-York Etats-Unis ; la société "Romantic Music Corporation" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 24 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la S.A. "TANNERIES DU PUY" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 février...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre 94270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et...

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME GALINA, dont le siège est à Lospars, Zone Industrielle à Châteaulin 29150 ; la SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles, sous la dénomination de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1992, le mémoire ampliatif, enregistré le 28 août 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 1993, présentés pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Date à compter de... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 1991 et déchargé M. Patrick X... de l'obligation de payer la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 1986 ; Vu...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE, dont le siège est CD 5 PK 29 Quenel 97300 Macouria ; le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES SCIEURS DE LA GUYANE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa...