La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 155

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", tendant à l'annulation du jugement, en date du 8 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement ainsi que des pénalités correspondantes auquel elle a été assujettie à raison de profits de construction pour un montant de 688 921 F en droits par un...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUDITEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à PARIS 75015 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 15 avril 1982, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOUFFETARD GRACIEUSE, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 18 janvier 1982, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des droits simples d'un montant de 270 514,74 F de...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... les réductions des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle et des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 48 700, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Maur, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES LEDUC", dont le siège est aux Touches 44390 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la compagnie des sablières de la Seine réduction des 7/12è de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 pour son...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société Anonyme des Coutils de Laval et de la Mayenne décharge d'un complément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auquel elle a été assujettie au...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu et de la majoration exceptionnelle...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jane X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée immobilière Ornano en liquidation amiable et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de la société immobilière Ornano visant les droits et pénalités auxquels...