La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 141

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société "Etablissements Marc Rialland", à concurrence de 4 264 F, la décharge de droits à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1972 au 31 mars 1976 par avis de mise...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant ... à Vichy 03200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des impositions à la contribution des patentes et à la taxe professionnelle auxquelles...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Yvonne X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1982 en tant que, par ce jugement, ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... CHAPELLE, demeurant ..., Mme A... CHAPELLE, épouse Dauguet, demeurant ..., Mlle C... CHAPELLE, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, agissant en qualité d'héritiers de Mme D... CHAPELLE, décédée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 octobre 1982 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; - lui accorde la réduction de l'imposition contestée...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Ernest Y... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, °1 sous le °n 55 679, la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant hôtel "Le Voltaire", ... à Rennes 35100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 19 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS OUTTERS", société anonyme dont le siège est à Tessy-sur-Vire 50420 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'agence...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...