La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 130
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 56779
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CODIBOIS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 57687
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la "société vannetaise de pavillons" la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1978 dans...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 58629
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1984 et 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE CHATEAU", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction d'une villa sise...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 58920
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... et Mme Marcelle X... en leur qualité d'héritiers de Mme Emilie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celle-ci a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59098
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., épouse de M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari a été assujetti au titre des années 1974, 1975...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59099
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59160
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59189
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, °2- prononce la décharge de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61249
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, °1, sous le °n 61 249, la requête, enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61570
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SETEN", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis au...
