La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 125

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 juillet 1987 par laquelle le juge du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 1984 et le 1er juin 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samuel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément et des pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 8 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision, en date du 18 mars 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de M. Michel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi qu'à la décharge desdites impositions, a ordonn...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 51 369, la requête, enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - - Application d'un intérêt de retard à... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° prononce la...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., agent du Trésor, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions contenues dans ses bulletins de paye effectuant sur son traitement et sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, des retenues de 319,94 F.F. dont 228,63...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant à Fenay, Longvic-Lès-Dijon 21600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 janvier 1984 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 et des...