La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 122

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 11 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LOCAFRANCE", dont le siège est ... Armée à Paris 75016, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'indemnités de retard, qui lui a été assigné par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 63 562 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", dont le siège social est 4, place Victor Lachaud à Agde 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 1984 en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit aux conclusions de ses demandes...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DRUET FONTAINE AUTOMATIQUE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène A..., Mme Christiane Y..., demeurant ..., et Mme Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de co-héritières de M. Gaston A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, du 7 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Serimmo la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Y..., enregistrée sous le n° 47 959 et tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1979 et à ce que le Conseil d'Etat lui accorde la décharge...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du Trésorier payeur général de l'Hérault en date du 7 juillet 1983 rejetant l'opposition à contrainte formée par Mme Michèle Z..., née X..., et a décharg...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... Pierre, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Chaville ; 2° lui accorde décharge...