La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 110
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 64569
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 67431
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1985 et 29 juillet 1985, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... aux Marchais à Torcy 77200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 67432
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Y..., demeurant Villa "Canderoc" à la Celle 83170 Brignoles ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, du 24 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté en partie sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 67777
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril 1985 et 8 août 1985, présentés pour la S.A.R.L. "COROT", dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 67778
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1985 et le 8 août 1985, présentés pour la société à responsabilité limitée "COROT", dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée "COROT" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 68627 et 68628
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Généralités - Les sociétés françaises... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 68 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM - FRANCE", société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 69785
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985, présentés pour Mme Irène X..., veuve A... Y..., M. Roger Y..., Mme Marie-Thérèse Y... et M. René Y..., demeurant ensemble 43, rue Charles-de-Gaulle à Bondoufle 91220 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 107656
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant à Chalo-Saint-Mars 91780, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses deux protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chalo-Saint-Mars Essonne, 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108346
28-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Délivrance du... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E. X..., demeurant Foyer de Kersalic à Guingamp 22200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal de Guingamp Côtes-du-Nord, 2° annule...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108352
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Alain S..., Jean-Luc X..., Régis Y..., Pierre Z..., Christian A..., André B..., Mmes Christine D..., Monique E..., Jacqueline F... de LEUSSE, M. Robert I..., Mme Irène J..., M. Jean L..., Mmes Nathalie M..., Danielle R... et Maryvonne U..., demeurant tous à Plaissan 34230 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel...
