La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 108

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., maire de Mizoën, demeurant à la mairie de Mizoën, Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M.M. Christophe X... et Emile A... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Mizoën...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 109 530, la requête, enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa réclamation contre les opérations du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lalinde Dordogne, - annule...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 1989, présentés par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 9 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté partie des conclusions de sa réclamation contre les opérations électorales auxquelles il...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'établissement public Aéroport de Paris la décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 49 899, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis à son nom au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrées les 11 avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a ét...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 50 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Société française des Nougats", dont le siège est à Golbey Vosges, représentée par sa liquidatrice Mme Germaine X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1984, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et...