La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 138299
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande de MM. Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 140510
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 140850
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... demeurant à Aramon, Les Castillones 30390, pour M. Alain X..., demeurant 52, Elysée II, à La Celle Saint-Cloud 78170, pour Mme Martine Z..., demeurant ..., pour M. Bernard X..., demeurant ... et pour M. Thierry X..., demeurant Rudishaldenstrasse, à Thawil 8800-Suisse ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 143047
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a substitué les intérêts de retard, dans la limite de leur montant, aux pénalités, pour mauvaise foi, de 50 % et de 60 % ajoutées, d'une part, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... reste assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 145594
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme France Sud Diffusion, dont le siège est Zone Artisanale La Galive, Saint-Pantaleon-de-Larche 19600 ; la société anonyme France Sud Diffusion demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 150418
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire présenté pour Mlle Jacqueline X..., demeurant Y... Elisabeth, boulevard Charles Barnier, à Toulon 83300 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1989 du conseil municipal de Collobrières, approuvant le plan d'occupation des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 151909
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY Vosges ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'avis émis le 16 juillet 1991 par la chambre régionale des comptes de Lorraine, décidant que la créance de 23 251,87 F dont se prévaut la caisse de mutualité sociale agricole des Vosges au titre des cotisations sociales relatives...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 163389
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 décembre 1994, 5 janvier 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 139815-138429 qu'il a rendue à son détriment, le 26 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 167669
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc CIRE, conseiller municipal de Saint-Michel-sur-Orge, demeurant ... ; M. CIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles, l'a condamné à verser à la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 67900
30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 67 900 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. VION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'ensemble des nominations de professeurs adjoints, de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, de professeurs...
