Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 163

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PRÉFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

52-041 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2000, 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A...B..., élisant domicile... ; Mlle B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination. ; 2° d'annuler...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... B...et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de...

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 262888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1999 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a mis fin à son détachement dans l'emploi de chef d'arrondissement...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M. D...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet, si besoin sous...

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 282065, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Dakar du 21 septembre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa nièce, Mlle B...C... ; Vu 2°/, sous le n° 284212, la requête, enregistrée le 18 août 2005 au...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2004 par...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EXISTENCE - ARTICLE... ...Mme de Silva...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de...