La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 4

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS LADREYT POTTU ET JULLIANT et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS CHABAS ET AUTRES et la Société des Autoroutes du Sud de la France devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mars 2006 par le préfet du Vaucluse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS DORÉE et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPÉENS ASTRE et les sociétés d'autoroutes ESCOTA, APRR, SANEF, ASF, SAPN, ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 2 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS VIEL MOUTON et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL TRANSPORTS ALAIN OSTERNAUD et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUD et les sociétés d'autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Sud de la France ASF, du Nord et de l'Est de la France SANEF, Esterel,Côte d'Azur,Provence,Alpes ESCOTA et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS RENÉ FEUILLET et les sociétés des autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Nord et de l'Est de la France SANEF , du Sud de la France ASF, Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ESCOTA, Paris-Rhin-Rhône SAPRR et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc A.T.M.B., devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2007, l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps tendant à l'annulation de la convention passée le 7 septembre 1982 avec la commune de Corps et la condamnation de cette dernière à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la...