La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 2

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS DANIEL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ EXFRET 44 et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ INTER VELAY FOREZ et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 17 mars 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS CHARPENTIER et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mars 2006 par le préfet du Vaucluse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS CHABAS ET AUTRES et la Société des Autoroutes du Sud de la France devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mars 2006 par le préfet du Vaucluse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ RCS TRANSPORTS et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA SOTRAPID, SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS EVENISSE GEORGES, SAS COMPTOIRS MAINE NORMANDIE NEGO TRANSPORTS, SAS DES TRANSPORTS J. SAVIN et les sociétés des autoroutes : Paris - Normandie SAPN, du Nord et de l'Est de la France SANEF, du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS RENÉ FEUILLET et les sociétés des autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Nord et de l'Est de la France SANEF , du Sud de la France ASF, Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ESCOTA, Paris-Rhin-Rhône SAPRR et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc A.T.M.B., devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS MORIN et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire...