La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 4

...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 août 2005 et le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René-Georges A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une...

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2005, 18 juillet 2006 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed B A, demeurant ...; M. B A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 février 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3...

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE KARATE-DO ET ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS, dont le siège est 32, avenue Félix Faure à Paris 75015 ; la FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE KARATE-DO ET ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS F.E.K.A.M.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative rejetant sa demande du 16 septembre 2005 tendant à l'obtention d'un agrément sur le...

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 289033, la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Dacca Bangladesh refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa fille mineure, Mlle B ; 2° d'enjoindre à ce consul de délivrer à sa fille le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de...

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 289216, la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rina A, épouse demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 octobre 2005 du consul général de France à Dacca lui refusant ainsi qu'à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de la famille rejoignant un réfugié ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Mahmoud A ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour M. Mahmoud A, demeurant ...; M. A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance du formulaire...

...Mme de Silva...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juin et le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Bibi Salimeh B, représentée par M. Nématouah A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, dont le siège est Maison des Associations 11, rue Caillaux à Paris 75013 ; la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - EXTRADITION ENTRE DEUX PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE SCHENGEN - DÉTERMINATION... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Angela A, détenue à la Maison d'arrêt ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de Metzeresche lui accordant un permis de...