La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 3

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 293756, la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2005 du consul général de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir ; 3° d'enjoindre au consul de...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « retraité » avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gnakpa Issac A, demeurant ...,... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 février 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, M. Pierre Serge A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrhamane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zhor A, épouse B, demeurant chez ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France, en vue de rendre visite à ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme de Silva...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2006, 27 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha A et Mme Christelle A, demeurant respectivement ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 13 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France en...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak B, demeurant ... et Mme Rachida A, épouse B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 16 février 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme B un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 304888, la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2007 du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères...

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices occasionnés par la décision de refus de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...