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01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE 33-02-07-01... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est au ... des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme veuve René X..., la somme de 3 095,92 F...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1987, présentés par M. Victor X..., demeurant au Chaix à Randons par Aiguebelle 73220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalit...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée pour M. Aboubacan X..., demeurant à la Maison d'arrêt de La Talaudière 42350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfred X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres pièces du dossier...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC, représenté par son président en exercice, élisant domicile au siège de ladite association, ... ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 1989 par...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mai 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont approuvé la...

16-075-01 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, 1° sous le n° 87 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., M. Gilles E..., demeurant à Le Couternois Séris 41500 ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland A.C.I.D.E., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de...