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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1993, 93117

...Mme de Saint-Pulgent... 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des directives - Directive du 25 juillet 1978 équivalence des diplômes - Question de savoir si l'article 7 de la directive a entendu exclure de son champ d'application les titres de praticien de l'art dentaire obtenus par équivalence. 15-03-02, 55-02-02 Article L.356-2 du code de la santé publique subordonnant l'exercice en France de la profession de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1992, 115578

...Mme de Saint-Pulgent... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse R.O.C. et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 105279

...Mme de Saint-Pulgent... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu 1°, sous le n° 105 279, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1989, l'ordonnance n° 89BX00805 du 16 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 105672

...Mme de Saint-Pulgent... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 107857

...Mme de Saint-Pulgent... 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1989 et 11 septembre 1989, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune de Concevreux Aisne d'attribuer à M. X... une concession dans le cimetière communal identique à celle que le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1992, 110931 et 111136

...Mme de Saint-Pulgent... 01-04-01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - DROIT DERIVE - DIRECTIVES -Contrôle du juge - Moyen tiré de la méconnaissance par un acte réglementaire des objectifs définis par une directive - Examen de la compatibilité avec la directive des dispositions législatives en application desquelles le règlement a été pris. 01-04-01-01-02-01, 15-02-04, 54-07-01-04-035 L'arrêté contesté du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1992, 110966

...Mme de Saint-Pulgent... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1989 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est chez M. Serge X..., Rouvroy 02100 Saint-Quentin, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1992, 110987

...Mme de Saint-Pulgent... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est chez M. Serge X..., Rouvroy 02100 Saint-Quentin, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 116604

...Mme de Saint-Pulgent... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai 1990 et 10 septembre 1990, présentés pour M. Charaf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1990 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 119615

...Mme de Saint-Pulgent... 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1990 et 2 janvier 1991, présentés pour la SOCIETE SOFINIM SA, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la SOCIETE SOFINIM SA demande au Conseil d'Etat : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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