Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone

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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA01466

335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un jugement n° 1409246 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête...

France | 31/07/2015 | 6ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA01470

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1412754/3-2 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif...

France | 31/07/2015 | 6ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2015, 14PA01114

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 29/06/2015 | 6ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA00697

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Parcs et Jardins Frasnier a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 34 403, 47 euros avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 2012, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché, et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...