Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 22 mai et 12 juillet 2006, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire en exercice, par la SCP A. Monod-B. Colin, avocats aux Conseils ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301231 en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune sur la demande adressée le 3 mai 2003 par Mme X tendant à son intégration dans le cadre...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX1574, présentée pour M X par Me Montrozies, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mars 2006 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2004 par lequel le maire de Toulouse a refusé de le titulariser en qualité d'agent d'animation et l'a radié des cadres ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2004 ; - Considérant que M. X a été recruté par la commune de Toulouse en qualité d'agent d'animation stagiaire...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'AGEN, représentée par son maire en exercice et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE SEM 47, dont le siège est Hôtel du département à Agen 47000, par la société d'avocats Fidal ; Elles demandent à la Cour : d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, en tant qu'il concerne l'immeuble propriété de M. Bruno X, l'arrêté du préfet de Lot et Garonne en date du 13 octobre 2004 déclarant insalubres irrémédiables les immeubles composant un îlot sis 4 rue Saint-Fiary et 4...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2006 sous le numéro 06BX00223, présentée pour la SOCIETE ALLIANZ MARINE et AVIATION VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE AGF MAT, la SOCIETE SOCATRA et la SOCIETE UMOIL représentées par leurs représentants légaux, élisant domicile au cabinet de la Scp d'avocats Villeneau Rohart Simon et Associés, 15 place du Général Catroux à Paris 75017 par Me Rohart, avocat ; La SOCIETE ALLIANZ MARINE et AVIATION, la SOCIETE SOCATRA et la SOCIETE UMOIL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2006, présentée pour la Société ALPHA PAYSAGES, représentée par son gérant, dont le siège est 10 rue Jean de Vienne à Limoges 87100, par le cabinet d'avocats Lamarque et associes ; La société ALPHA PAYSAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300828 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Victurnien à lui verser les sommes de 44 488,99 euros au titre du solde du marché public de travaux conclu le 21 septembre 2001, en vue de...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701829 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté en tant qu'il...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX01207 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE 17 740, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association « comité de liaison du camping-car », le refus implicite du maire de Sainte-Marie de Ré d'abroger l'arrêté en date du 22 juillet 2004 réglementant le stationnement des...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me Vicaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302054 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement le syndicat intercommunal à vocation unique « Aure 2000 » et la société Altiservice à lui verser la somme de 27 440 euros en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait, d'une part, de la durée excessive des travaux d'installation d'une remontée mécanique et de...
...Mme VIARD...Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02052, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Arrindel, quartier d'Orléans à Saint-Martin 97150...
