Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2005, présentée pour M. François X demeurant au centre de détention de Chateaudun route d'Orléans BP 129 à Chateaudun 28205, par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse du 20 novembre 2001 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline du centre de détention...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005 sous le numéro 05BX01219, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Louis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 16 juin 2004 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe susmentionnée ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
...Mme VIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry en date du 24...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2005, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant ... par Me D. Foussard ; Mlle X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°0300436 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de l'inscrire aux concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'anglais et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel anglais-lettres, pour la session...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02532, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., M. Pascal André X, demeurant ..., par Me Lutreau-Chaveron ; Ils demandent à la Cour : - de réformer le jugement n° 0303733 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 en majorant le montant des indemnités mises à la charge de la société du Gaz de Bordeaux en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de Mme Bernadette X lors d'une explosion de gaz survenue le 24 octobre 1993 ; - de...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX01268, présentée pour M. X demeurant ... par Me Gourbal ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété par suite de l'effondrement à Cintegabelle de la falaise surplombant la rivière Ariège ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 616,97 euros, de lui enjoindre de réaliser les travaux nécessaires en vue du...
...Mme VIARD...Vu l'arrêt en date du 13 mars 2007 par lequel la Cour a procédé, à la demande et au bénéfice de la SOCIETE AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE, à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 14 février 2006 à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, au taux de 300 euros par jour, pour la période du 24 mai 2006 inclus au 13 mars 2007 ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS par Me André, avocat, qui demande à la Cour de...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2005 sous le n° 05BX02213, présentée pour Mme Antoinette X demeurant ..., par Me Latournerie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°033717 en date du 20 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle la société des autoroutes du sud de la France a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation de la dépréciation de son immeuble et, d'autre part, à la condamnation solidaire de la société des...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006 sous le numéro 06BX01408 et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE représenté par son directeur, dont le siège est sis Sainte Hyacinthe rue Germain Casse à Basse-Terre 97100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à Mme Delma X, en...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le n° 06BX00753, présentée par le PREMIER MINISTRE ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant le recours préalable formé par M. Jean X à l'encontre de la décision du 17 octobre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée lui refusant le bénéfice du dispositif d'aide au désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, et l'a...
