Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2005, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2004 par laquelle le maire de Saint-Joseph lui a infligé un avertissement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...Mme VIARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 août et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE AREAS ASSURANCES venant aux droits de la société CMA AREAS, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 8 75380, par la SCP Catugier Dusan ; La SOCIETE AREAS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour incompétence sa demande tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement d'une somme de 15 244,91 euros en réparation des conséquences dommageables...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE POINTE A PITRE, représentée par son maire, par Me Gout ; La COMMUNE DE POINTE A PITRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 15 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE POINTE A PITRE a approuvé le budget primitif de la commune pour l'année 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de mettre à la...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Alain VAUTIER, agissant en qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la compagnie Independent Insurance, demeurant 11/15 rue Saint-Georges à PARIS 75009 et Me Gérard PHILIPPOT, en qualité de liquidateur judiciaire de la compagnie Independent Insurance, demeurant 60 rue de Londres à PARIS 75008, par la SELARL Flecheux et associes ; M. VAUTIER et Me PHILIPPOT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant...
...Mme VIARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 3 octobre 2005, 15 décembre 2005 et 15 mars 2006 sous le n°05BX02030, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Babeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°032400 en date du 13 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 janvier 2003 du Préfet de la Haute-Garonne lui retirant la carte de résident d'une durée de 10 ans qui lui avait été accordée le 28 janvier 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, la requête présentée pour la COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE 19312 représentée par son maire en exercice, par Me Riva ; LA COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du maire de cette commune du 25 novembre 2003 plaçant Mme X en surnombre et la décision de recrutement de Mme Y dans l'emploi spécifique de directeur de la communication et de...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2004 sous le n°04BX1511, présentée pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est 40, rue Fanfan la Tulipe, à Boulogne Billancourt 92 653, par Me Xavier Carcy ; La SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01/4330 en date du 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de M. X à lui payer les sommes de 15 737,73 euros avec intérêt au taux légal, en réparation des travaux qu'elle a effectués, à ses frais et sur ordre du...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2004 sous le n°04BX01532, présentée pour la SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL, représentée par son directeur général, ayant son siège rue Jacques Messager à Templemars 59 175 par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02/1522 en date du 16 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par le président de l'université de La Rochelle, le 8 juillet 2002, en vue du recouvrement...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2004, présentée pour le Groupement Européen d'Intérêt Economique G.E.I.E. VILLA D'EXPERT, ayant son siège 4, place Rouaix à Toulouse 31000, par Me Clerc ; Le G.E.I.E VILLA D'EXPERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02/1096 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à prononcer la résiliation, aux torts exclusifs de l'Institut National Polytechnique de Toulouse I.N.P.T., de la convention passée avec cet établissement pour la mise en place de formations en...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 22 décembre 2004 sous le n°04BX02155, présentée pour Mme Meftaha X, demeurant chez M. Youssef X ..., par Me Rivière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104373 du 12 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 10 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 26 septembre 2001 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...
