| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1999, 991930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 991930
Date de la décision : 24/09/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -
68-02-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la mise en oeuvre conjointe du droit de préemption urbain et du droit de préemption affecté aux espaces naturels sensibles lorsque toutes les parcelles de l'unité foncière préemptée se trouvent à l'intérieur des zones couvertes par les deux mois de préemption et sont concernées, pour les unes, par le droit de préemption urbain et, pour les autres, par le droit de préemption affecté aux espaces naturels sensibles ; en revanche, si l'un des deux droits de préemption dont il s'agit ne peut légalement s'exercer, cette circonstance fait obstacle à la mise en oeuvre du deuxième droit de préemption qui ne couvre alors qu'une partie de l'unité foncière dont il s'agit.
Références :
1. CE Section, 1995-06-23, Commune de Bouxières-aux-Dames, p. 273
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-09-24;991930
