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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution de l'impôt sur le revenu acquitté au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison de la taxation de plus-values immobilières et des contributions sociales acquittées au titre des mêmes plus-values immobilières. Par un jugement n° 1603901 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605409 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pédalorail de Saint-Thibéry a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Hôtel Annapurna a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des exercice clos en 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1603462 - 1603468 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bema a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605660 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606497 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018 et des mémoires, enregistrés le...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700150 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1802015 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2018, M. G..., représenté par Me A..., demande à la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1806693 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1807515 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, M. B...