Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 10LY01715 et 10LY01716 du 15 mars 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1002678, en date du 29 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des amis du parc naturel régional du Gatinais francais, dont le siège est au 21 rue des Provenceaux à Fontainebleau 77300 ; l'union des amis du parc naturel régional du Gatinais francais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du décret n° 2011-465 du 17 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, Bd François Blancho, BP40143, Nantes cedex 2 44204 ; la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement maximal autorisé de la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance du 25 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. François B ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 22 juillet 2011et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François B, demeurant...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu l'ordonnance n°11MA02494 du 12 septembre 2011, enregistrée le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Yvonne , demeurant ..., M. Loïc , demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ... et Mme Magali , demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2011 du président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mme Cécilia A vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Toulon et qu'il ne procède pas à sa nomination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vela B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02174 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement nos 0913414-0913520 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2009...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 12NT00444 du 6 mars 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'Association Nonant Environnement, tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n°10-045 du tribunal administratif de Caen accordant l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes, un centre de tri de déchets industriels banals, de métaux ferreux et non ferreux et de déchets d'équipements électroniques et électriques, a décid...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 1118574/5-2 du 16 avril 2012, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Elisabeth B tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 1er juin 2011 refusant son inscription au premier concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 11BX01413 du 4 juin 2012, enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du département de la Réunion tendant à l'annulation du jugement n° 1000310 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, a annulé les décisions par lesquelles la présidente du conseil général de la Réunion a décid...