La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester - page 68
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347147
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347148
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347703
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christian A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000955-1 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2010 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 349752
...Mme Suzanne Von Coester...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire M, demeurant ..., M. Fabrice N, demeurant ..., M. Pierre Reine, demeurant..., M. Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M. Benjamin W, demeurant... ; M. M et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I. 1, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 juillet 2012, 358266
46-01-01-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. GÉNÉRALITÉS. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. -... ...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Rose A, demeurant ... ; Mme Rose A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100601 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 337343
...Mme Suzanne Von Coester...Vu, 1° sous le n° 337343, le pourvoi enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est situé à la Corderie Royale, BP 10137, à Rochefort 17300 ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01931, 08DA01932, 08DA02171 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605632 du 25...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 341009
...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05256 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir admis son intervention, rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2012, 357452
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Hiers-Brouage, Bourcefranc-Le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Marennes, Moëze, Saint-Jean d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge Marais de Brouage, sur le territoire des communes de Beaugey, Bourcefranc-Le-Chapus, La...
